Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente en vigueur au 19 août 2019 - www.goguette-martinique.com .
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ) ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Goguette - cave à bières, société exploitant la marque Goguette - cave à bière, offre la possibilité au Consommateur d'acheter des Produits, présentés sur le site www.goguette-martinique.com .
Goguette - cave à bières
Entreprise individuelle - micro entreprise
SIRET : 853 381 424 00011
Quartier Bellevue nord - 97222 Bellefontaine
Adresse électronique : contact@goguette-martinique.com
2 - ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs(« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.goguette-martinique.com .
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants des bières proposées sous la forme de bouteilles, de canettes ou de fûts.
Les Produits proposés à la location sur le site sont des pompes à bières.
Le choix, la location et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.goguette-martinique.com et prévaudront sur toute autre document.
La validation du formulaire de commande vaut acceptation préalable de ces CGV.
Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (prix, particularités des produits).
Goguette - cave à bières se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
En cas de non-respect des présentes CGV, Goguette - cave à bières se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de l’organisme Paypal. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.
Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Enfin, le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu'il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière. Cette limitation ne s'applique pas au client professionnel bénéficiant du statut de « opérateur enregistré » accordé par les Douanes Françaises.
3 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le formulaire de commande lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.goguette-martinique.com .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
4 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.goguette-martinique.com les Produits qu'il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après envoi à l’acheteur par Goguette - cave à bières d’un email de confirmation de commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur www.goguette-martinique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client sera informé de l’évolution du statut de sa commande par e-mail.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'au plus tard la veille de la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- Paiement par compte Paypal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.goguette-martinique.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
6- LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en Martinique.
Les livraisons interviendront du lundi au vendredi de 8h à 15h. La livraison est réalisée par Goguette - cave à bières ou un prestataire de Goguette - cave à bières, et sera réputée effectuée à la remise directe du produit à l’Acheteur ou, à défaut, à la remise du produit à un tiers désigné ou au dépôt du produit dans un lieu sur désigné par le Client. L’envoi d’un avis de mise à disposition du produit sera assimilé et aura les mêmes effets que la livraison directe.
Les livraisons interviennent sous 3 à 5 jours ouvrés selon la date de commande par le Client, au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le site.
Les retraits en point relais ne peuvent pas être effectués entre 22h et 8H du matin. Ils dépendent également des horaires d’ouverture des points de retrait.
La livraison est constituée par le dépôt au point relais de la commande du Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés le jour convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, au point relais mentionné par le Client lors de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, téléphone ou messagerie instantanée, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
7 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
8 - DROIT DE RETRACTATION
Bien que conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le Clients dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit pour échange ou
remboursement sans pénalités, ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables
9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Goguette - cave à bières s’engage à une garantie fraîcheur des produits livrés au moment de la livraison. Il n'est pas garant de cette garantie au-delà du moment de cette livraison ni de la conformité de la qualité des produits offerts sur le Site par les producteurs aux exigences du Consommateur.
En effet, si le Service Consommateur s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de Produits d'une qualité inférieure aux exigences du Consommateur, il n'est tenu que d'une obligation de moyen.
Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.
Les réparations dues par Goguette - cave à bières en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de Goguette - cave à bières.
Goguette - cave à bières ne garantit pas que le Service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Goguette - cave à bières se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales.
Goguette - cave à bières ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
Goguette - cave à bières ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Goguette - cave à bières. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de trois jours à
compter de la livraison.
10 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à Goguette - cave à bières. Sans l’accord du Consommateur, Goguette - cave à bières ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.
Cookies
La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Consommateur.
Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site www.goguette-martinique.com, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site www.goguette-martinique.com par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.
11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.goguette-martinique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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12 - LIENS HYPERTEXTES
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12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.